Décoration artisanale et responsable, fabriquée en France
Décoration artisanale fabriquée en France
Conditions générales de services à l’égard des vendeurs et prestataires professionnels (« CGS »)
Préambule
PETIT K’, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1000,00 euros, dont le siège social est situé au 213 plessis pas Brunet 44390 Nort-sur-Erdre , immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 910 695 600 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 41 910 695 600, (le « Prestataire ») a créé une plateforme numérique dénommée « PETIT K’ » (la « Plateforme ») qui propose différents services à des vendeurs et prestataires professionnels intervenant dans les domaines de la décoration et de l’ameublement (artisans d’art, créateurs, designers, artistes…) (les « Vendeurs »). Ces services comprennent notamment des services de marketplace, des services complémentaires et, de manière générale, des services de mise en relation avec les utilisateurs de la Plateforme qui souhaitent recourir aux produits et services proposés par les Vendeurs (les « Utilisateurs »).
Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose ces différents services aux Vendeurs.
Les mentions légales de la Plateforme et du Prestataire figurent à l’Article 3.
En sa qualité de fournisseur de services d’intermédiation en ligne, le Prestataire a établi les présentes CGS en conformité avec le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019.
Avant de recourir à la Plateforme et aux services associés, le Vendeur est tenu de lire attentivement les présentes CGS. Celles-ci contiennent des informations importantes sur ses droits et obligations ainsi que sur les limitations de responsabilité du Prestataire.
SOMMAIRE
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes CGS avec une majuscule auront le sens suivant :
- « BoutiK’» désigne, sur la Plateforme, l’espace dédié au Vendeur, visé à l’Article 5, ayant pour objet la présentation du Vendeur et de l’Offre du Vendeur, ainsi que la communication par le Vendeur aux Utilisateurs des informations préalables à la vente de produits et services, conformément notamment au Code de la consommation.
- « C’est UniK’» désigne le Service de mise en relation entre le Vendeur et les Utilisateurs au moyen de petites annonces publiées par ces derniers, visé à l’Article 1 (i).
- « CGS » désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre le Prestataire et le Vendeur.
- « Conditions Particulières» désigne les conditions particulières relatives aux Services « Petits Plus », conclues entre le Prestataire et le Vendeur et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes CGS, en précisant notamment la nature des Services fournis au Vendeur, leurs conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis établi par le Prestataire à la demande du Vendeur, accepté et signé par celui-ci, tel que visé à l’Article 2.
- « Contrat» désigne ensemble les CGS et, le cas échéant, les Conditions Particulières.
- « Donnée» désigne, au sens du Règlement UE 2019/1150 visé en préambule, toute donnée à caractère personnel ou toute autre donnée, que le Vendeur ou les Utilisateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par la Plateforme ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services. Les conditions d’accès aux Données par le Vendeur sont précisées à l’Article 10.
- « Données Personnelles de Tiers » désigne les données à caractère personnel concernant des tiers, en particulier les Utilisateurs, visées à l’Article 18.
- « Offre du Vendeur» désigne l’ensemble des produits proposés par le Vendeur aux Utilisateurs sur la marketplace, répondant aux conditions spécifiées à l’Article 2.1.
- « Petits Packs Vendeurs » désigne les packs de Services proposés au Vendeur par le Prestataire, définis à l’Article 1.
- « Petits Plus» désigne les Services complémentaires proposés au Vendeur par le Prestataire, définis à l’Article 1.
- « Plateforme» désigne la plateforme numérique éditée et gérée par le Prestataire à l’adresse petitk.fr.
- « Prestataire» désigne Madame BARRÉ Charlotte, éditrice de la Plateforme, dont les mentions légales figurent à l’Article 1.
- « Services» désigne l’ensemble des services proposés au Vendeur par le Prestataire, tels que présentés à l’Article 4 des présentes.
- « Utilisateurs » désigne les utilisateurs de la Plateforme qui ont la qualité de consommateurs ou de professionnels au sens du Code de la consommation, et qui recourent ou souhaitent recourir aux produits ou services proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
- « Vendeur» désigne les vendeurs ou prestataires professionnels, représentés par des personnes physiques ou morales, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle, qui recourent aux Services proposés par le Prestataire.
- « Vendeur Premium » désigne les Vendeurs ayant souscrit un Petit Pack Vendeur visé à l’Article 7.
- « Tableau de Bord » désigne l’outil mis à la disposition du Vendeur permettant à celui-ci d’ajouter, modifier et/ou supprimer des produits figurant dans l’Offre du Vendeur, gérer son portefeuille client, analyser ses statistiques de ventes, valider ou annuler les commandes qui lui sont adressées, proposer des offres promotionnelles, modifier le paramétrage de sa Boutik’ et/ou utiliser le service de module de chat en ligne.
2. Acceptation des CGS
Les CGS déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre le Prestataire et le Vendeur. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre le Prestataire et le Vendeur.
En recourant aux Services proposés par le Prestataire, le Vendeur confirme adhérer entièrement et sans réserve aux CGS, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Vendeur, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par le Prestataire et qui serait donc inopposable à celui-ci. Si le Vendeur n’accepte pas les CGS, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par le Prestataire.
3. Mentions légales de la Plateforme
3.1 Editeur
La Plateforme est éditée par PETIT K’, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 910 695 600 et située 213 Le Plessis Pas Brunet, 44390 NORT-SUR-ERDRE, France.
- Téléphone : 02 59 29 00 32.
- Email : [email protected]
- Site internet (Plateforme) : www.petitk.fr
- Adresse de correspondance : adresse susvisée.
- N° de TVA intracommunautaire : FR 41 910 695 600
- Directrice de publication : Charlotte BARRÉ.
3.2 Hébergeur
Le Site Internet est hébergé par OVH, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX (FRANCE) et dont le numéro de téléphone est le 09 72 10 10 07.
3.3. Réclamations
Toute réclamation concernant l’utilisation de la Plateforme, les présentes CGS ainsi que le signalement de contenus inappropriés ou illégaux doivent être adressés à l’adresse électronique suivante : [email protected].
4. Présentation des Services
Les Services proposés au Vendeur par le Prestataire comprennent :
- (i) Un service de marketplace incluant un « Pack BasiK’», décrit à l’Article 6 ;
- (ii) Des services complémentaires, optionnels et payants, dénommés « Petits Packs Vendeurs» et « Petits Plus », respectivement décrits aux Articles 7 et 8.
Les prix des Services sont ceux en vigueur à la date de la souscription par le Vendeur des Services considérés. Ils sont exprimés en euros et entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.
5. Création d’une BoutiK’ et recours aux Services
Le recours aux Services nécessite, au préalable, la création par le Vendeur d’une BoutiK’ au moyen d’un formulaire « Créer ma BoutiK’ » disponible sur la Plateforme ou sur cette page : https://www.petitk.fr/aide-boutik/
A cette fin, le Vendeur devra fournir des données à caractère personnel, nécessaires à l’utilisation des Services. Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de sa BoutiK’. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la mise à jour et la confidentialité des informations renseignées.
En transmettant le formulaire susvisé au Prestataire, le Vendeur sera invité à accepter les présentes CGS, ce qui entraînera la conclusion du Contrat entre le Vendeur et le Prestataire.
Le Prestataire vérifie la qualité de professionnel du Vendeur et que le formulaire renseigné par celui-ci est complet.
Sous réserve de sa validation par le Prestataire, la BoutiK’ est créée sur la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant ladite validation.
6. Service de marketplace et « Pack BasiK’ »
6.1. Définition du Service « Pack BasiK’ »
Le Prestataire propose au Vendeur, à titre principal, un service de marketplace, incluant un « Pack BasiK’ ».
Ce service comprend, à titre principal :
- (i) La mise à disposition d’un espace dédié au Vendeur, visé à l’Article 5, ayant pour objet la présentation du Vendeur et de l’Offre du Vendeur, ainsi que la communication par le Vendeur aux Utilisateurs des informations préalables à la vente de produits et services, conformément notamment au Code de la consommation (la « BoutiK’») ;
- (ii) La mise à disposition d’un outil permettant au Vendeur d’ajouter, modifier et/ou supprimer des produits figurant dans l’Offre du Vendeur, gérer son portefeuille client, analyser ses statistiques de ventes, valider ou annuler les commandes qui lui sont adressées, proposer des offres promotionnelles, modifier le paramétrage de sa BoutiK’ et/ou utiliser le service de module de chat en ligne (le « Tableau de Bord») ;
- (iii) Le droit à une (1) publication par le Prestataire sur ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook et/ou Pinterest) présentant le Vendeur et sa BoutiK’.
6.2. Offre du Vendeur
6.2.1. Conditions relatives à l’Offre du Vendeur
L’Offre du Vendeur doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
- (i) Proposer des produits fabriqués en France ;
- (ii) S’efforcer de proposer des produits intégrant, dans leur composition, des matériaux d’origine française, sans que cette condition soit obligatoire.
L’Offre du Vendeur est publiée par le Vendeur sur sa BoutiK’ au moyen du formulaire intitulé « fiche produit » disponible sur la BoutiK’.
En cas de non-respect de ce qui précède, le Prestataire le notifie par écrit au Vendeur qui dispose d’un délai de [quarante-huit (48)] heures à compter de cette notification pour remédier aux manquements constatés. A défaut, le Prestataire se réserve la faculté de retirer les produits concernés de l’Offre du Vendeur et en informe le Vendeur dans les plus brefs délais.
6.2.2. Modification de l’Offre du Vendeur
Après la mise en ligne sur la Plateforme de l’Offre du Vendeur, le Vendeur peut à tout moment modifier celle-ci grâce à l’outil « Tableau de Bord » mis à sa disposition, sous réserve de respecter les conditions visées à l’Article 6.2.1.
6.3. Modalités de classement des Offres des Vendeurs
La Plateforme permet à l’Utilisateur de rechercher les Offres des Vendeurs qu’il souhaite voir afficher :
- (i) Au moyen d’une barre de recherche par mots-clés, soit sur la Plateforme, soit au sein d’une BoutiK’, ou
- (ii) En cliquant sur la ou les catégories de produits/services qui correspondent à sa recherche.
Les Offres des Vendeurs correspondant à la recherche de l’Utilisateur sont classées (i) sur la Plateforme, par ordre chronologique de publication [des offres de produits] et (ii) sur la BoutiK’, par ordre alphabétique [selon le nom du produit recherché].
L’Utilisateur peut, au moyen d’un outil de tri, modifier les paramètres de classement des Offres des Vendeurs en appliquant des filtres (prix, ordre alphabétique, etc.).
Les Offres de certains Vendeurs Premiums sont susceptibles d’être mises en avant comme décrit à l’Article 7.1(ii).
6.4. Conditions financières
En contrepartie du Service de marketplace, le Vendeur devra payer une commission au Prestataire à chaque vente de ses produits réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le montant de la commission est déterminé comme suit :
- (i) Pour toute vente égale ou supérieure à 1,50 euro TTC : quinze pour cent (15%) du montant total ;
- (ii) Pour toute vente inférieure à 1,50 euro TTC : montant forfaitaire de 30 centimes.
Le paiement des commissions a lieu par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service de Paiement (Stripe), chargé d’encaisser le prix total de la vente réalisée, de prélever sur celui-ci la commission due par le Vendeur et de verser le solde au Vendeur.
7. Services « Petits Packs Vendeurs »
7.1. Définition des Services « Petits Packs Vendeurs »
Des services optionnels payants, dénommés les « Petits Packs Vendeurs », sont proposés au Vendeur (pack KOUP DE POUCE, pack KOOL et pack KOSTAUD).
Le Vendeur qui souscrit un Petit Pack Vendeur devient un « Vendeur Premium ».
Les services contenus dans les Petits Packs Vendeurs comprennent notamment :
- Un service dénommé « C’est UniK’ » de mise en relation entre le Vendeur Premium et les Utilisateurs ayant publié, sur l’espace dédié de la Plateforme, une petite annonce exprimant un besoin en prestations dans le domaine de la décoration (création d’une pièce unique de décoration ou de mobilier, restauration de mobiliers anciens, personnalisation d’un objet…) (les « petits projets »).
Chaque Vendeur a la faculté de consulter les petits projets mais seul un Vendeur Premium peut y répondre. Le Vendeur Premium, s’il est intéressé par un petit projet, a la possibilité de contacter l’Utilisateur concerné au moyen d’un formulaire de contact dédié. Si l’Utilisateur décide de répondre au Vendeur Premium, les échanges pourront alors avoir lieu par voie de courriels ;
- Une mise en avant de certains produits proposés dans l’Offre du Vendeur (signalétique particulière sur le produit concerné et/ou encart « pop-up » apparaissant sur le résultat de classement de la catégorie associée à l’Offre du Vendeur) ;
- Des actions de communication sur le web par le Prestataire, notamment sur la Plateforme, les réseaux sociaux du Prestataire et au sein de la newsletter de PETIT K’.
Le détail et les modalités des Petits Packs Vendeurs sont accessibles via ce lien.
7.2. Souscription par le Vendeur et conditions financières
Le Vendeur qui souhaite recourir à un Petit Pack Vendeur doit en faire la demande auprès du Prestataire au moyen du formulaire disponible ici.
Le Vendeur doit souscrire à ce titre un abonnement d’une durée ferme de douze (12) mois dont le coût est spécifié sur le formulaire susvisé. Le Vendeur doit souscrire à ce titre un abonnement d’une durée ferme de douze (12) mois dont le coût est spécifié sur le formulaire susvisé.
L’abonnement est payable sur une base mensuelle, par avance en début de mois contractuel, par carte bancaire. Les paiements effectués par le Vendeur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
En sus des engagements et obligations visés à l’Article 11.1, le Vendeur Premium s’engage, dans le cadre du service C’est UniK’, à proposer aux Utilisateurs concernés des devis gratuits et à assurer des prestations et un service après-vente de qualité.
8. Services « Petits Plus »
8.1. Définition des Services « Petits Plus »
Des services complémentaires payants, dénommés les « Petits Plus », sont également proposés au Vendeur.
Les Petits Plus sont susceptibles de comprendre des prestations telles que du coaching personnalisé en communication, des shootings photos des produits proposés par le Vendeur, un reportage sur l’activité et le savoir-faire du Vendeur, l’organisation d’évènements du Vendeur ou la mise en place de programmes de formations en lien avec la décoration.
Le contenu des Petits Plus et les modalités d’intervention du Prestataire à ce titre sont définis dans des Conditions Particulières conclues entre le Vendeur et le Prestataire (devis établi par le Prestataire sur la base de la demande et des besoins exprimés par le Vendeur).
8.2. Souscription par le Vendeur et conditions financières
Le Vendeur qui souhaite recourir aux Services Petits Plus doit en faire la demande auprès du Prestataire en le contactant par email : [email protected].
Le Vendeur s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires ou utiles à la réalisation des Services.
Sur la base de ces informations, le Prestataire émet un devis dont les conditions, notamment financières, sont valables un (1) mois à compter de sa date d’émission (Conditions Particulières). Ce devis précise notamment la durée du Contrat relative à la réalisation des Services Petits Plus.
Le Vendeur est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par le Prestataire, que les Services présentés dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins.
Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis par le Prestataire adressé au Vendeur, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.
Le paiement du prix des Services Petits Plus est effectué par le Vendeur par carte bancaire, mandat de prélèvement SEPA ou tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières.
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, le Prestataire se réserve la faculté de demander au Vendeur toute pièce justifiant son identité.
Les paiements effectués par le Vendeur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
9. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par le Vendeur de toute somme due au Prestataire, le montant des pénalités de retard sera fixé à 10% des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.
En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Vendeur défaillant, sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celui-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, le Prestataire pourra immédiatement suspendre la fourniture des Services en cours, sans indemnité pour le Vendeur, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci au Prestataire et exiger le paiement immédiat de toute facture précédemment émise même non échue.
10. Accès aux Données
Les Données visées ci-après sont définies à l’Article 1.
Le Prestataire dispose d’un accès aux Données des Utilisateurs et des Vendeurs, notamment afin de (i) fournir les Services, et (ii) à des fins de prospection commerciale.
Le Prestataire dispose de ces Données pour son propre compte et ne les partage pas avec des tiers pour des finalités qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement des Services.
Le Vendeur dispose, via sa BoutiK’ et son Tableau de Bord, d’un accès aux Données relatives à son utilisation des Services et aux Données des Utilisateurs qui ont recouru aux produits qu’il propose sur la Plateforme, à l’exclusion de toute Donnée relative à un autre Vendeur.
En cas de résiliation du Contrat conformément à l’Article 15 ou à l’expiration du Contrat, le Prestataire conserve un accès aux Données sur ses serveurs pendant une durée conforme à la réglementation applicable.
11. Engagements et obligations du Vendeur
11.1. Obligations générales
Le Vendeur s’engage, au titre des produits et services proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, à respecter tous les lois et règlements applicables en France, notamment les règles prévues par le Code de la consommation, toute réglementation applicable aux produits et services proposés, les règles relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que celles du droit de la concurrence.
Le Vendeur s’engage à fournir au Prestataire toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Services. En particulier, le Vendeur tiendra à la disposition du Prestataire dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services par le Prestataire ou qui pourraient être raisonnablement demandées par celui-ci.
11.2. Sanctions
En cas de non-respect par le Vendeur de ses obligations au titre de cet Article 11, et plus généralement au titre du Contrat, en particulier le non-respect des réglementations susvisées, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Services réalisés pour le compte du Vendeur ou de résilier le Contrat conformément à l’Article 15.
Le Vendeur s’engage à fournir au Prestataire toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Services. En particulier, le Vendeur tiendra à la disposition du Prestataire dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services par le Prestataire ou qui pourraient être raisonnablement demandées par celui-ci.
12. Engagements et obligations du Prestataire
12.1. Obligations générales
Le Prestataire s’engage à réaliser les Services de manière professionnelle et conformément à la réglementation applicable et aux règles de l’art applicables en la matière.
En particulier, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation, issue des textes français et européens, applicable aux plateformes de mise en relation, notamment le Règlement (UE) 2019/1150 visé en préambule.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Services qui lui sont confiés. A ce titre, le Prestataire définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services.
12.2. Information des Vendeurs sur leurs obligations fiscales et sociales
Les Vendeurs peuvent trouver des informations sur les obligations fiscales et sociales leur incombant, respectivement via les liens internet suivants : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 et https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
13. Avis des Utilisateurs
La Plateforme permettant aux Utilisateurs de publier des avis, le Vendeur faisant l’objet d’un avis en ligne à la possibilité de signaler au Prestataire un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
14. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire intervient au titre des Services en qualité de simple intermédiaire. En conséquence, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée à l’égard du Vendeur en cas de non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations à l’égard de celui-ci.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens au titre des Services réalisés. La responsabilité du Prestataire ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs subis par le Vendeur à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Vendeur ou les Utilisateurs en vue de la réalisation des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due au fait du Vendeur et/ou d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par le téléchargement ou le partage des informations publiées sur la Plateforme, ou à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.
Les informations et/ou documents disponibles sur la Plateforme sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où le Vendeur en prend connaissance.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes payé par le Vendeur au titre des Services considérés.
15. Résiliation des Services
15.1.1. Faculté de résiliation commune aux parties
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
15.1.2. Résiliation par le Prestataire
Outre la faculté prévue à l’Article 15.1.1, le Prestataire peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants :
- Le Prestataire est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture au Vendeur de la totalité des Services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter un délai de préavis de trente (30) jours; ou
- Le Prestataire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne;
- Le Prestataire peut apporter la preuve que le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les CGS, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services.
15.1.3. Résiliation par le Vendeur pour modification des CGS
Outre la faculté prévue à l’Article 15.1.1, le Vendeur peut résilier le Contrat en cas de notification par le Prestataire de modification des CGS, dans les conditions prévues à l’Article 20.
16. Conséquences de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
- (i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
- (ii) A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.
Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles, infrastructure informatique et logiciels, fonctionnalités, algorithmes, brevets, ainsi que les devis, bon de commande, études ou tout autre document communiqué, par le Prestataire, au Vendeur sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
Le Vendeur s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits susvisés du Prestataire.
Le Vendeur concède quant à lui au Prestataire, à titre gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de son nom, de sa marque, de son logo et de tout autre élément de propriété intellectuelle lui appartenant, pour la seule durée du Contrat et les besoins strictement nécessaires à la réalisation des Services par le Prestataire et plus particulièrement pour les besoins de publication, à des fins commerciales, de l’Offre du Vendeur sur la Plateforme..
Le Vendeur garantit au Prestataire être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des éléments contenus dans l’Offre et, plus généralement, sur tous les éléments relatifs au Vendeur qui seraient transmis au Prestataire en vue d’une publication sur la Plateforme. A ce titre, le Vendeur garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou éviction quelconque de la part de toute personne invoquant un acte de contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire ou un droit de propriété intellectuelle auquel l’un des éléments communiqués par le Vendeur au Prestataire aurait porté atteinte.
18. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire est amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Vendeur des données à caractère personnel concernant celui-ci.
En outre, dans certaines hypothèses, le Prestataire est amené, pour les besoins de la réalisation des Services, à collecter et à traiter, pour le compte du Vendeur, des données à caractère personnel concernant des tiers, en particulier les Utilisateurs (les « Données Personnelles de Tiers »). En pareille hypothèse et aux termes de la règlementation susvisée, le Vendeur a la qualité de « responsable du traitement » et le Prestataire a la qualité de « sous-traitant » des Données Personnelles de Tiers. Les parties s’engagent en conséquence à respecter les obligations décrites en Annexe.
Ces données font l’objet de traitements par le Prestataire, nécessaires (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Vendeur, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de ce dernier.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles du Prestataire, disponible ici.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur la Plateforme www.petitk.fr, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à : Mme BARRÉ Charlotte – RGPD, 213 Le Plessis Pas Brunet, 44390 NORT-SUR-ERDRE (France).
19. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Services.
La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser.
Les informations confidentielles obtenues par la partie bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour la réalisation des Services. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.
Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie. La partie bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et, en cas d’accord de la partie émettrice, ses sous-traitants, traitent lesdites informations confidentielles conformément aux stipulations du présent Article.
En aucun cas, la partie bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base des informations confidentielles d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la propriété intellectuelle.
Les stipulations du présent Article ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- lorsque la partie bénéficiaire des informations confidentielles est en mesure de démontrer qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie émettrice, ou
- lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par la partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la partie bénéficiaire, ou
- lorsque la partie bénéficiaire les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
20. Modification des CGS
Le Prestataire est susceptible de modifier les CGS à tout moment, dans les conditions décrites ci-après, conformément à la réglementation applicable.
Toute modification des CGS sera notifiée par le Prestataire au Vendeur, sur un support durable, en respectant un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences. En toute hypothèse, ce délai de préavis ne pourra pas être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification au Vendeur. Il sera plus long dans l’hypothèse où cela est nécessaire pour permettre au Vendeur d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements notifiés par le Prestataire.
Le Vendeur a la faculté de résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis spécifié dans la notification du Prestataire. La résiliation du Contrat prendra effet dans les quinze (15) jours suivant la notification de modification adressée par le Prestataire.
Le Vendeur peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au délai de préavis visé au deuxième alinéa du présent Article, à tout moment après la réception de la notification de modification adressée par le Prestataire et accepter ainsi la modification des CGS.
Si, pendant le délai de préavis, le Vendeur propose de nouveaux produits ou services par l’intermédiaire de la Plateforme, il sera considéré comme ayant renoncé au délai de préavis et avoir accepté la modification des CGS. Par dérogation, lorsque le délai de préavis est supérieur à quinze (15) jours, en raison de changements qui imposent au Vendeur d’apporter des modifications techniques importantes à ses produits ou services, la renonciation du Vendeur au délai de préavis n’est pas considérée comme étant automatique lorsque le Vendeur offre de nouveaux produits ou services.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire n’est pas tenu de respecter le délai de préavis visé au deuxième alinéa du présent Article, dans les cas suivants :
- Le Prestataire est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de modifier les CGS d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ledit délai de préavis ;
- Le Prestataire doit exceptionnellement modifier les CGS pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
21. Dispositions générales
21.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGS, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
21.2. Force majeure
Le Prestataire pourra suspendre ou mettre fin à la fourniture des Services en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.
21.3. Droit applicable – Juridiction
Les CGS et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES.
