Décoration artisanale et responsable, fabriquée en France
Décoration artisanale fabriquée en France
Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs Consommateurs et Professionnels
PETIT K’, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1000,00 euros, dont le siège social est situé au 213 plessis pas Brunet 44390 Nort-sur-Erdre , immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 910 695 600 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 41 910 695 600, (le « Prestataire ») a créé une plateforme numérique dénommée « PETIT K’ » (la « Plateforme ») sur son site Internet, www.petitk.fr, un service de marketplace (ci-après la « Marketplace ») permettant à des acheteurs en leur qualité de consommateurs ou acheteurs professionnels inscrits sur la Plateforme (ci-après les « ACHETEURS » ou l’ « ACHETEUR ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels également inscrits sur la Plateforme (ci-après les « VENDEURS » ou le « VENDEUR »), d’acheter des articles neufs ou d’occasion de décoration et d’ameublement proposés à un prix ferme (ci-après « les PRODUITS»). Les VENDEURS proposent à la vente leurs produits sur une BOUTIQUE individuelle (ci-après ” BOUTIQUE“).
Pour utiliser la Marketplace, l’ACHETEUR accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ACHETEURS ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation préalable au paiement de la commande sur un lien renvoyant aux CGU ACHETEURS (lien « En validant ma commande, je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs ainsi que les Conditions Générales du vendeur accessibles sur sa page Boutik’»).
Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les ACHETEURS et les VENDEURS sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente des VENDEURS (ci-après les « CGV VENDEURS ») lesquelles complètent les présentes CGU ACHETEURS et sont également acceptées par l’ACHETEUR lors de chaque achat. Les ACHETEURS sont donc invités à prendre connaissance des CGV VENDEURS mentionnées sur la page spécifique “BOUTIQUE”* propre à chaque VENDEUR en cliquant sur le nom de sa boutique en ligne.
*Sur la Plateforme, les BOUTIQUES sont appelées BOUTIK’.
Objet
Les présentes CGU ACHETEURS ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les ACHETEURS et précisent les conditions dans lesquelles PETIT K’ met à leur disposition des outils technologiques leur permettant d’acheter des Produits auprès des VENDEURS.
PETIT K’ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU ACHETEURS à tout moment. Cependant, les nouvelles CGU ACHETEURS ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux ACHETEURS de s’inscrire sur la Plateforme, de se mettre en relation avec des VENDEURS en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de suivre l’état de leur commande de Produits et de communiquer avec les VENDEURS via leur compte client.
La Marketplace intègre également un système de notation permettant à l’ACHETEUR d’évaluer la qualité des prestations du VENDEUR. Ces notations seront publiées sur la Marketplace.
Il est rappelé que les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. En aucun cas, PETIT K’ ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et seul le VENDEUR, dont l’identité et les CGV VENDEURS qui lui sont propres sont indiquées sur sa page spécifique dédiée, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour la vente des Produits.
PETIT K’ n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les VENDEURS par l’intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront être repris ni échangés par PETIT K’.
SOMMAIRE
Accès à la marketplace
Inscription
Tout Internaute personne physique, après création d’un compte client, peut accéder à la Marketplace à la condition d’être majeur et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L’accès à la Marketplace ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des VENDEURS est payant, dans les conditions prévues par les CGV VENDEURS propres à chaque VENDEUR.
Pour accéder à la Marketplace, outre l’acceptation des présentes CGU ACHETEUR, l’ACHETEUR doit ouvrir un compte sur la Plateforme en fournissant les données permettant son identification.
Lors de l’ouverture de son compte, l’ACHETEUR s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer PETIT K’ sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de modification des données de son compte mis à sa disposition.
Accès à la marketplace
Pour accéder à la Marketplace, l’ACHETEUR devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’ACHETEUR s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité.
En effet, les identifiant et mot de passe sont placés sous la seule et entière responsabilité de l’ACHETEUR, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’ACHETEUR s’engage à en avertir immédiatement le service client PETIT K’, soit en remplissant le formulaire de contact depuis la Plateforme, soit en envoyant un email à client[@]petitk.fr, soit en téléphonant au 02.59.29.00.32
Compte acheteur
Toute commande passée sur la Marketplace suppose la création d’un compte sur la Plateforme PETIT K’.
Grâce à son compte, l’ACHETEUR peut consulter et mettre à jour ses coordonnées et adresse(s), suivre l’historique de ses commandes en cours, l’historique de ses dernières commandes, consulter ses factures et communiquer avec les VENDEURS et PETIT K’.
Pour supprimer son compte de la Marketplace, l’ACHETEUR est invité à contacter PETIT K’, en remplissant le formulaire de contact accessible ici.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, afin d’empêcher qu’un tiers non autorisé y ait accès, PETIT K’ peut demander à l’ACHETEUR un justificatif d’identité avant de traiter la demande.
Données personnelles
PETIT K’ attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données et informations personnelles de ses clients et ACHETEURS.
PETIT K’ s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection des Données Personnelles de PETIT K’ (accessibles sur la Marketplace, rubrique « Politique de données personnelles ») ainsi que les informations données par chaque Vendeur, que l’ACHETEUR est invité à aller consulter sur la page de chaque Vendeur.
Il est indiqué à l’ACHETEUR que toutes les informations et données le concernant nécessaires à la gestion de son compte et à son accès à la Marketplace sont traitées par PETIT K’.
De même, l’ensemble des informations et données concernant l’ACHETEUR collectées lors de la passation de commandes sur la Marketplace sont traitées par PETIT K’.
Cependant, lors de la passation de commandes de Produits sur la Marketplace par l’ACHETEUR auprès d’un VENDEUR, ce dernier traite également des données à caractère personnel de l’ACHETEUR nécessaires à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.
Le VENDEUR est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’ACHETEUR nécessaires à la livraison des Produits commandés et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.
Les conditions de traitement de ces données et informations personnelles par le VENDEUR sont accessibles sur la fiche/page spécifique propre BOUTIQUE à chaque VENDEUR en cliquant sur le nom de sa boutique en ligne*.* Les ACHETEURS sont donc invités à prendre connaissance des CGV VENDEURS mentionnées sur la page spécifique “BOUTIQUE” propre à chaque VENDEUR en cliquant sur le nom de sa boutique en ligne.
Chaque VENDEUR n’a accès qu’aux données et informations personnelles de l’ACHETEUR de ses Produits, fournies à PETIT K’ lors de la passation d’une commande de ses Produits.
Chaque VENDEUR s’engage à assurer la sécurité des données et informations personnelles qu’il conserve pour les besoins de la livraison des Produits commandés sur la Marketplace et du suivi des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.
Lors de la création de son compte sur la Marketplace, l’ACHETEUR a la possibilité de choisir de recevoir ou non des communications commerciales de la part de PETIT K’ par email sur sa messagerie et/ou par sms.
L’ACHETEUR qui a accepté de recevoir des communications commerciales de la part de PETIT K’ lors de la création de son compte a toujours la possibilité de mettre un terme à la réception de ces communications commerciales en effectuant l’une des actions suivantes :
- Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte ;
- Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en se rendant sur son compte ;
- En se connectant sur son compte ;
- En contactant PETIT K’ ici en sélectionnant “mon compte” dans le menu déroulant de “votre demande concerne”
En aucun cas, PETIT K’ ne transmet les données et informations personnelles de l’ACHETEUR à des sociétés tierces pour l’envoi de prospection commerciale.
Si un ACHETEUR fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données et informations personnelles collectées et traitées dans le cadre de la Marketplace, auprès de PETIT K’ ou du VENDEUR, la partie saisie communiquera à l’autre cette demande dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
PETIT K’ et les VENDEURS s’engagent à s’aider mutuellement, dans la mesure du possible, à traiter cette demande dans le respect de l’article 12.3 du RGPD.
Propriété intellectuelle
PETIT K’ est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant notamment les droits d’auteur, les droits d’auteur spécifiques aux logiciels, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets, les marques, les dessins et modèles enregistrés ou non) sur :
- L’ensemble des éléments édités par elle sur la Plateforme ou constituant la Plateforme, (i) visibles ou non visibles (y compris les éléments relatifs aux technologies mises en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme), (ii) qu’ils soient visuels ou sonores, (iii) tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, photographies, charte graphique, éléments sonores constitutifs de la Plateforme, logos, marques, dessins et modèles, typographies, logiciels, éléments distinctifs propres à la Plateforme et technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement de la Plateforme ; et sur
- Ses produits et, plus généralement, sur les marques, dessins et modèles, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages.
Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de PETIT K’, à l’exception des droits éventuels détenus par les VENDEURS sur leurs produits, marques et logos présentés sur la Plateforme de la Marketplace.
Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification ou adaptation totale ou partielle ou toute utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments précités (à savoir l’ensemble des éléments édités par PETIT K’ sur la Plateforme ou constituant la Plateforme est strictement interdite.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est cependant possible pour l’ACHETEUR de télécharger une copie de tout ou partie des éléments apparaissant sur la Plateforme ou étant incorporés à la Plateforme, sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions relatives à la propriété (copyrights, marques déposées etc.).
En revanche, l’utilisation par l’ACHETEUR sur un site Internet personnel d’un lien renvoyant directement à la page d’accueil de la Plateforme est interdite sans autorisation préalable, de même que l’utilisation de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme.
Fiches produits
Chaque Produit mis en vente sur la Plateforme est décrit sur une fiche Produit (ci-après la « Fiche Produit ») qui lui sera consacrée.
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
- Le nom du ou des VENDEUR(S) proposant le Produit éventuellement associé à la notation du VENDEUR générée par les avis des ACHETEURS, avec un lien vers la page spécifique BOUTIQUE propre à chaque VENDEUR (en cliquant sur le nom la boutique) ;
- La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
- Le prix du Produit fixé par le VENDEUR
- La disponibilité du Produit auprès du VENDEUR ; (optionnel)
- La situation géographique du VENDEUR ;
- Les modes de livraison proposés par le VENDEUR ;
- Les CGV VENDEURS
- Le renvoi vers la page spécifique BOUTIQUE propre au VENDEUR s’agissant des CGV VENDEURS et des éventuelles garanties commerciales accordées par le VENDEUR à l’ACHETEUR.
Prix des produits
Le prix des Produits mis en vente sur la Plateforme est fixé librement par chaque VENDEUR, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le prix est ferme. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes et frais compris, hors frais de livraison.
Le VENDEUR ne pourra demander à l’ACHETEUR de régler toute autre somme que celle communiquée à l’ACHETEUR lors de la passation de sa commande de Produit sur la Plateforme.
Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le VENDEUR sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du Produit déjà validée par l’ACHETEUR.
Correspondance acheteur - vendeur
L’ACHETEUR a la possibilité de contacter directement le VENDEUR d’un Produit, en retournant sur sa commande en utilisant le bouton “question” ou “poser une question” figurant sur les Fiches Produits et sur la page boutique du VENDEUR.
Les questions de l’ACHETEUR pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente éventuellement proposé par le VENDEUR, l’exercice du droit de rétractation, ou toute autre question relative aux CGV VENDEURS.
La réponse du VENDEUR sera envoyée par email à l’ACHETEUR, lequel aura la possibilité d’y répondre.
La MARKETPLACE met à la disposition des VENDEURS et des ACHETEURS un module de CHAT, accessible depuis le bouton “Papoter en direct avec le vendeur Petit K'” et figurant sur la fiche produit.
Depuis la page “mes petites commandes”, l’ACHETEUR peut également en cas de litige ou de question quant à l’utilisation du PRODUIT, contacter le VENDEUR en cliquant sur le bouton “Aide et Support”.
Dans le cadre de l’utilisation de ces outils, sont STRICTEMENT PROHIBES :
- Les messages et comportements manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation de crime contre l’humanité, de l’appel au meurtre, au proxénétisme.
- Les messages et comportements au contenu violent, incitant à la violence, incitant aux troubles à l’ordre public, évoquant des actes violents ou des propos violents.
- Les messages et comportements portant atteinte à la dignité d’une religion, d’une ethnie, d’une culture, d’un milieu ou de tout autre groupe.
- Les messages traitant exclusivement de sujets religieux.
- Les messages comprenant des mots grossiers ou injures, y compris sous forme allusive ou codée.
- Les messages et comportements pouvant donner une impression de menace ou d’attaque envers un Utilisateur de la Plateforme.
- Les messages diffamatoires, à savoir tout contenu portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne ou d’une organisation.
- Les messages cryptés, codés, incompréhensibles ou difficilement compréhensibles ou les messages visant uniquement à encombrer la Plateforme
- Les messages et comportements qui pourraient être considérés comme choquants par les Utilisateurs, VENDEURS ou ACHETEURS, notamment des messages portant sur des sujets polémiques, comprenant des opinions politiques, des propos grossiers ou argotiques, ou des références directes ou déplacées à des actes sexuels.
- Les messages comprenant des propos mentionnant ou faisant l’apologie d’actes délictueux ou criminels tels que les produits stupéfiants ou ceux présentant un danger pour la santé publique (y compris l’alcool, le tabac), la prostitution, le proxénétisme, la fraude, le harcèlement, l’escroquerie, des pratiques terroristes, etc.
- Les messages contenant des termes en contradiction avec le droit de la propriété intellectuelle, tels que des sujets couverts par des copyrights ou incitant et/ou permettant la contrefaçon et d’une manière générale, toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Commande de produits par l'acheteur
La commande de Produits présentés sur la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur la Plateforme et selon les modalités suivantes :
- L’ACHETEUR sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute dans son panier ;
- Les frais de livraison sont ajoutés au prix du ou des Produit(s) selon le mode de livraison choisi ;
- L’ACHETEUR vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) et confirme son choix de Produit(s) ;
- L’ACHETEUR reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande ;
- L’ACHETEUR prend connaissance des présentes CGU ACHETEURS et les accepte lors de la validation de sa commande (lien « En validant ma commande, je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs : [terms] ainsi que les Conditions Générales du vendeur accessibles sur sa page Boutik’») ;
- L’ACHETEUR procède au paiement de la commande ;
- La commande de Produit(s) est transmise au VENDEUR ;
- Le VENDEUR confirme ou refuse, en tout ou partie, la commande suivant la réception de la commande. L’ACHETEUR recevra un email de confirmation ou de refus de sa commande.
Dans le cas où le VENDEUR confirme tout ou partie de la commande, cette dernière étape formalise le contrat de vente entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.
Pour toute question relative à sa commande, l’ACHETEUR devra contacter le VENDEUR en utilisant le bouton “poser une question” ou “papoter en direct avec le vendeur Petit K” figurant sur les Fiches Produits et sur la page boutique du VENDEUR.
Modalités de paiement par l'acheteur
Conformément à la règlementation, la Marketplace fait appel à un prestataire de service de paiement agréé (Stripe Split Pay) adossé à l’établissement de paiement Stripe pour l’encaissement pour compte de tiers.
La Marketplace est mandatée par le Vendeur pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de vente des lignes de commande. Ce montant sera consigné sur un compte séquestre et ensuite reversé au Vendeur dans les conditions définies ci-après :
Le prestataire de service de paiement agréé (Stripe) reversera au VENDEUR le montant total du prix des lignes validées de la commande considérée, déduction faite des commissions dues à PETIT K’ et des éventuels remboursements, sous réserve qu’aucune réclamation ne soit ouverte au moment du reversement sur une des lignes de commande.
Le paiement de la commande s’effectue en euros exclusivement, en une fois, au moment de la validation de la commande en utilisant l’une des options suivantes :
- Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard
Les paiements par carte bancaire sur la Marketplace sont sécurisés conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’ACHETEUR d’effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’ACHETEUR payant par carte bancaire ne sont pas conservées par PETIT K’.
Le paiement de la commande passée par l’ACHETEUR (prix du ou des Produit(s) commandé(s) et frais de transport) sera encaissé sur un compte d’attente puis encaissée par le VENDEUR selon les Conditions Générales de Services définies entre PETIT K’ et le VENDEUR.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’ACHETEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de PETIT K’ en appelant le 02.59.29.00.32
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, PETIT K’ peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des ACHETEURS avant toute livraison. En passant sa commande sur la Marketplace, l’ACHETEUR s’engage à fournir à PETIT K’ les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, PETIT K’ se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
Expédition des produits par le vendeur
La livraison du ou des Produit(s) commandé(s) par l’ACHETEUR est exclusivement assurée en France métropolitaine (Corse incluse) sous réserve du choix de territoires spécifiés par le VENDEUR.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR ; en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ou celle de PETIT K’ ne peut être engagée en cas de non-livraison du ou des Produit(s) commandé(s) due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’ACHETEUR.
Le ou les Produit(s) commandé(s) sont transportés aux risques du VENDEUR.
Le VENDEUR a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’ACHETEUR parmi ceux proposés par le VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à expédier tout Produit commandé selon les modalités et délais indiqués lors de la commande.
Le VENDEUR peut expédier une commande en plusieurs fois sans frais de transport supplémentaire pour l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR reçoit un email l’informant de l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s) par le VENDEUR.
L’ACHETEUR pourra contacter le VENDEUR à tout moment en retournant sur sa commande via son compte client pour connaître l’avancée de la livraison de sa commande.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, l’ACHETEUR pourra résoudre le contrat de vente avec effet immédiat à défaut d’expédition de sa commande par l’ACHETEUR dans les délais prévus et à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par l’ACHETEUR au VENDEUR pour procéder à l’expédition. Dans ces hypothèses, le VENDEUR devra procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.
A réception de sa commande, l’ACHETEUR pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommage, non-conformité), conformément aux articles 12 et 13 des présentes CGU ACHETEURS en retournant sur sa commande via son compte client et en cliquant sur le bouton “Aide et Support”.
Dans le cas où la livraison de la commande passée appelle des réserves (colis endommagé, déjà ouvert etc.), l’ACHETEUR devra les notifier au transporteur au moment de la livraison ainsi qu’au VENDEUR dans les plus brefs délais en retournant sur sa commande via son compte client.
Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR un bon de livraison ainsi qu’une facture d’achat ou tout autre document permettant à l’ACHETEUR, le cas échéant, de faire jouer sa garantie.
Droit de retractation / Retours / Remboursement
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, tout ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Dans le cas d’une commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même VENDEUR, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.
L’ACHETEUR contactera le VENDEUR en retournant sur sa commande via son compte client afin d’exercer son droit de rétractation et organiser un retour du Produit conformément à la politique de retour indiquée par le VENDEUR dans ses CGV VENDEURS.
Le VENDEUR accusera réception dans un délai de 48h jour ouvré de la rétractation par email.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, le VENDEUR procédera au remboursement des sommes versées correspondantes (y compris les frais de livraison – sauf si l’ACHETEUR conserve l’un des Produits commandés auprès de ce VENDEUR) – hors frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR (sauf en cas de Produit non-conforme ou d’erreur de Produit) – au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par le VENDEUR. L’ACHETEUR recevra son remboursement par le PRESTATAIRE DES SERVICES DE PAIEMENT de PETIT K’ selon le même moyen de paiement et le même compte bancaire que celui utilisé pour effectuer le paiement de la commande.
L’ACHETEUR ne devra en aucun cas retourner le Produit à PETIT K’. L’ACHETEUR devra retourner le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par le VENDEUR. En cas de perte du Produit dès lors que l’ACHETEUR n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le VENDEUR, ni le VENDEUR ni PETIT K’ ne pourront être considérés comme responsables en cas d’impossibilité de remboursement.
Services après-vente / Réclamations / Litiges
Toute demande ou réclamation de la part d’un ACHETEUR relative à un Produit commandé (Produit endommagé, Produit non conforme à la commande, Produits manquants etc.) sera traitée par le seul VENDEUR saisi via le détail de la commande concernée sur le compte client de l’ACHETEUR.
Les éventuels litiges concernant un Produit seront réglés directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.
PETIT K’ aura accès aux éventuelles réclamations des ACHETEURS.
Aux termes de l’article L.621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Évaluations des vendeurs / Avis / Référencements et critères de classement des vendeurs
AVIS
PETIT K’ a mis en place sur la Plateforme un système de recueil et de publication des avis des ACHETEURS permettant (i) d’aider les autres ACHETEURS à sélectionner le meilleur VENDEUR et (ii) au VENDEUR d’améliorer sa qualité de service et l’expérience délivrée aux ACHETEURS.
Les ACHETEURS peuvent évaluer le service des VENDEURS en rédigeant des commentaires, en leur attribuant une notation globale (entre une (1) et (5) étoiles) et plusieurs notations spécifiques sur la base de critères définis par PETIT K’. Les avis peuvent être déposés dans l’onglet “Avis” figurant sur la page de la BOUTIQUE du VENDEUR.
Seuls les ACHETEURS ayant réalisé une commande sont susceptibles de donner leur avis sur le VENDEUR du Produit commandé.
A la suite de la livraison d’un Produit commandé, PETIT K’ envoie un email à l’ACHETEUR via la messagerie de son compte invitant ce dernier à laisser un avis sur le VENDEUR du Produit concerné. Si l’ACHETEUR souhaite laisser un avis, il devra cliquer sur un lien présent dans l’email le redirigeant vers un formulaire permettant de commenter le VENDEUR (notation générale et autres commentaires). L’avis sera publié sans délai dès l’envoi du formulaire par l’ACHETEUR.
La notation globale laissée par un ACHETEUR ainsi que son prénom associé à la première lettre de son nom seront visibles par tous les visiteurs de la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de supprimer un avis sans préavis si celui-ci se révèle être injurieux, violent, contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France. Les avis seront contrôlés régulièrement par la Plateforme et pourront être signalés par les VENDEURS.
La mise en ligne d’un avis par un internaute sur la fiche descriptive d’un produit ou une page « BoutiK’ » d’un vendeur Petit K’ suppose l’acceptation préalable et le respect de la charte des avis accessible ici.
CLASSEMENT
La Plateforme permet à l’UTILISATEUR de rechercher les Offres des Vendeurs qu’il souhaite voir afficher :
- Au moyen d’une barre de recherche par mots-clés, soit sur la Plateforme, soit au sein d’une Boutik’
- En cliquant sur la ou les catégories de services qui correspondent à sa recherche.
Les Offres des Vendeurs sont classées par ordre de pertinence. Ce critère de pertinence signifie qu’est pris en compte le mot-clé tapé par l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR peut, au moyen d’un outil de tri, modifier les paramètres de classement des Offres des Vendeurs en appliquant des filtres : prix, ordre alphabétique, ordre chronologique, etc.
Il peut exister un lien capitalistique ou une rémunération entre la Plateforme et les VENDEURS qui peut exercer une influence sur le classement des contenus et des produits proposés.
REFERENCEMENT
Les VENDEURS sont référencés sur la Plateforme après acceptation des Conditions Générales de Service soumises pour acceptation lors de l’inscription du VENDEUR.
Garantie des produits
Tous les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
L’ACHETEUR est informé que le VENDEUR du Produit est le seul garant dans le cadre de ces deux garanties légales. L’ACHETEUR devra contacter le VENDEUR via la messagerie pour mettre en œuvre ces garanties.
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d’occasion pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois.
Par ailleurs, l’ACHETEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation et s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le VENDEUR.
Ainsi le VENDEUR peut accorder à l’ACHETEUR une garantie commerciale additionnelle. Dans ce cas, son contenu, ses modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de cette garantie sont précisées dans les CGV VENDEURS spécifiques au VENDEUR.
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Mise à jour du 26 février 2022
