La plateforme de mise en relation pour des projets déco sur mesure
La plateforme de mise en relation pour projet déco sur mesure
Conditions Générales d'Utilisation Unik
PETIT K’, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1000,00 euros, dont le siège social est situé au 213 plessis pas Brunet 44390 Nort-sur-Erdre , immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 910 695 600 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 41 910 695 600, (le « Prestataire ») propose sur son site Internet, https://www.petitk.fr/unik/ (ci-après le « Site »), un service de dépôt d’annonces (ci après les « Petits projets« ) et de mises en relations (ci-après le « Site») permettant à des utilisateurs en leur qualité de particuliers ou de professionnels inscrits sur le Site (ci-après les « UTILISATEURS» ou l’ « UTILISATEUR») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels également inscrits sur le Site et ayant souscrit un abonnement PREMIUM (ci-après les « VENDEURS PREMIUM » ou le « VENDEUR PREMIUM»). Le Site est dédié aux UTILISATEURS qui recherchent un ou plusieurs VENDEURS PREMIUM pour réaliser des prestations de services (création d’une pièce unique de décoration ou de mobilier, restauration de mobiliers anciens, personnalisation d’un objet,…).
Pour utiliser le Site, l’UTILISATEUR accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation UniK (ci-après les « CGU UNIK») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation préalable lors du dépôt de « petits projets » sur un lien renvoyant aux CGU UNIK (lien « En validant mon petit projet, je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation UniK ».
Les prestations réalisées par l’intermédiaire du Site entre les UTILISATEURS et les VENDEURS PREMIUM sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente des VENDEURS PREMIUM (ci-après les « CGV VENDEURS PREMIUM ») lesquelles complètent les présentes CGU UNIK. Les UTILISATEURS sont donc invités à prendre connaissance des CGV VENDEURS PREMIUM mentionnées sur la page spécifique « BOUTIQUE* » propre à chaque VENDEUR en cliquant sur le nom de sa boutique en ligne.
*Sur le Site, les BOUTIQUES sont appelées BOUTIK’.
Objet
Les présentes CGU UNIK ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site par les UTILISATEURS et précisent les conditions dans lesquelles PETIT K’ met à leur disposition des outils technologiques leur permettant de poster des « petits projets » auprès de VENDEURS PREMIUM.
PETIT K’ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU UNIK à tout moment. Cependant, les nouvelles CGU UTILISATEURS ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé que les accords conclus via le Site sont réalisés directement entre l’UTILISATEUR et le VENDEUR PREMIUM. Les prestations sont réalisées selon les Conditions Générales de Vente des VENDEURS PREMIUM (dont l’identité et les CGV VENDEURS qui lui sont propres sont indiquées sur sa page spécifique dédiée).
SOMMAIRE
Description du service
Le site www.petitk.fr propose un service de mise en relation clients/vendeurs premium appelé « C’est uniK ». Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs vendeurs premium, l’utilisateur doit remplir le formulaire de « petits projets » en détaillant les prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les vendeurs Petit K’ PREMIUM* ayant souscrit un pack et intéréssés par le petit projet se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir une proposition (devis, croquis, étude du projet…). Après acceptation de l’UTILISATEUR du ou des propositions des VENDEURS PREMIUM, ceux-ci réalisent la ou les prestations demandées.
Le site www.petitk.fr ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par email. Les devis sont réalisés par des les VENDEURS PREMIUM. Dans certains des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’utilisateur et le vendeur premium afin que ce dernier puisse établir un devis précis.
*vendeurs inscrit sur le site www.petitk.fr et ayant souscrit à un pack « Koup de pouce », « Kool » ou « Kostaud ». Les petits packs sont décrits dans les Contrats Vendeurs, liant les vendeurs professionnels à Petit K’.
Accès au site
Inscription
Tout Internaute personne physique, après création d’un compte client, peut accéder au Site à la condition d’être majeur et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L’accès au service « C’est UniK » ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat pour les UTILISATEURS. Seul la mise en relation entre les UTILISATEURS et les VENDEURS PREMIUM est payant, uniquement pour les VENDEURS PREMIUM – qui auront souscrit un pack, dans les conditions prévues par les CGS VENDEURS.
Pour accéder au Site, outre l’acceptation des présentes CGU UNIK, l’UTILISATEUR doit ouvrir un compte sur le Site en fournissant les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de son compte, l’UTILISATEUR s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer PETIT K’ sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de modification des données de son compte mis à sa disposition.
Accès au service "C'est UniK"
Pour accéder au service « C’est UniK », l’UTILISATEUR devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’UTILISATEUR s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité.
En effet, les identifiant et mot de passe sont placés sous la seule et entière responsabilité de l’UTILISATEUR, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’UTILISATEUR s’engage à en avertir immédiatement le service client PETIT K’, soit en remplissant le formulaire de contact depuis le Site, soit en envoyant un email à bonjour[@]petitk.fr, soit en téléphonant au 02 59 29 00 32.
Compte utilisateur
Tout dépôt de « Petits projets » suppose la création d’un compte sur le site PETIT K’.
Grâce à son compte, l’UTILISATEUR peut consulter et mettre à jour ses coordonnées et adresse(s), suivre l’historique de petits projets en cours, ajouter un petit projet, le modifier ou le supprimer et communiquer avec les VENDEURS PREMIUM et PETIT K’.
Pour supprimer son compte du Site, l’UTILISATEUR est invité à contacter PETIT K’, en remplissant le formulaire de contact accessible ici.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, afin d’empêcher qu’un tiers non autorisé y ait accès, PETIT K’ peut demander à l’UTILISATEUR un justificatif d’identité avant de traiter la demande.
Données personnelles
PETIT K’ attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données et informations personnelles de ses clients et UTILISATEURS.
PETIT K’ s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection des Données Personnelles de PETIT K’ (accessibles sur le Site, rubrique « Politique de données personnelles ») ainsi que les informations données par chaque Vendeur, que l’UTILISATEUR est invité à aller consulter sur la page de chaque boutique Vendeur.
Il est indiqué à l’UTILISATEUR que toutes les informations et données le concernant nécessaires à la gestion de son compte et à son accès au Site sont traitées par PETIT K’.
De même, l’ensemble des informations et données concernant l’UTILISATEUR collectées lors du dépôt de petits projets sur le Site sont traitées par PETIT K’.
Cependant, lors de la mise en relation entre l’UTILISATEUR et le VENDEUR PREMIUM, ce dernier peut avoir accès également à des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le VENDEUR PREMIUM est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’UTILISATEUR.
Les conditions de traitement de ces données et informations personnelles par le VENDEUR PREMIUM sont accessibles sur la fiche/page spécifique propre BOUTIQUE à chaque VENDEUR en cliquant sur le nom de sa boutique en ligne. Les UTILISATEURS sont donc invités à prendre connaissance des CGV VENDEURS mentionnées sur la page spécifique « BOUTIQUE » propre à chaque VENDEUR en cliquant sur le nom de sa boutique en ligne.
Chaque VENDEUR s’engage à assurer la sécurité des données et informations personnelles qu’il conserve pour les besoins de la réalisation de la prestation demandée via le Site, et du suivi des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.
Lors de la création de son compte sur petitk.fr, l’UTILISATEUR a la possibilité de choisir de recevoir ou non des communications commerciales de la part de PETIT K’ par email sur sa messagerie et/ou par sms.
L’UTILISATEUR qui a accepté de recevoir des communications commerciales de la part de PETIT K’ lors de la création de son compte a toujours la possibilité de mettre un terme à la réception de ces communications commerciales en effectuant l’une des actions suivantes :
- Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte ;
- Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en se rendant sur son compte ;
- En se connectant sur son compte ;
- En contactant PETIT K’ ici en sélectionnant « mon compte » dans le menu déroulant de « votre demande concerne »
En aucun cas, PETIT K’ ne transmet les données et informations personnelles de l’UTILISATEUR à des sociétés tierces pour l’envoi de prospection commerciale.
Si un ACHETEUR fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données et informations personnelles collectées et traitées dans le cadre du Site, auprès de PETIT K’ ou du VENDEUR PREMIUM, la partie saisie communiquera à l’autre cette demande dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
PETIT K’ et les VENDEURS s’engagent à s’aider mutuellement, dans la mesure du possible, à traiter cette demande dans le respect de l’article 12.3 du RGPD.
Propriété intellectuelle
PETIT K’ est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant notamment les droits d’auteur, les droits d’auteur spécifiques aux logiciels, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets, les marques, les dessins et modèles enregistrés ou non) sur :
- L’ensemble des éléments édités par elle sur le Site ou constituant le Site, (i) visibles ou non visibles (y compris les éléments relatifs aux technologies mises en œuvre pour le fonctionnement du Site), (ii) qu’ils soient visuels ou sonores, (iii) tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, photographies, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, dessins et modèles, typographies, logiciels, éléments distinctifs propres au Site et technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement du Site ; et sur
- Ses produits et, plus généralement, sur les marques, dessins et modèles, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages.
Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de PETIT K’, à l’exception des droits éventuels détenus par les VENDEURS sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification ou adaptation totale ou partielle ou toute utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments précités (à savoir l’ensemble des éléments édités par PETIT K’ sur le Site ou constituant le Site est strictement interdite.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est cependant possible pour l’UTILISATEUR de télécharger une copie de tout ou partie des éléments apparaissant sur le Site ou étant incorporés au Site, sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions relatives à la propriété (copyrights, marques déposées etc.).
En revanche, l’utilisation par l’UTILISATEUR sur un site Internet personnel d’un lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site est interdite sans autorisation préalable, de même que l’utilisation de liens hypertextes renvoyant au Site.
Coût du service C'est uniK'
Le service « C’est uniK » est entiérement gratuit pour les UTILISATEURS. Il n’y a pas de limite de dépôt de petits projets. Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les VENDEURS PREMIUM. Les VENDEURS souhaitant répondre aux demandes de petits projets sont soumis à un abonnement payant (« Petit Pack », décrit ici).
Engagements des utilisateurs
- Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site www.petitk.fr à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
- Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs petits projets des informations exactes.
- Les utilisateurs s’engagent à informer www.petitk.fr dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un vendeur premium. Ils peuvent pour cela désactiver leur/leurs petit(s) projet(s) via leur espace « Petit Compte ».
- Les utilisateurs s’engagent à informer www.petitk.fr de toute modification portant sur le contenu des petits projets qu’ils ont postés.
- Toute utilisation abusive des services et du site www.petitk.fr fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
- Toute demande de petit projet, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement supprimée.
Engagements des vendeurs Petit K'
Pour pouvoir répondre aux demandes aux petits projets, les vendeur Premium s’engagent à :
- réaliser des propositions et devis gratuits
- réaliser des propositions et des devis dans le respect des délais et du budget fixé par l’utilisateur
- respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
- respecter la réglementation et les normes en vigueur
- respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
- effectuer des prestations de qualité
- assurer un service après vente de qualité
Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par petitk.fr ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du vendeur premium. Petit K’ se réserve également le droit d’exclure à tout moment un vendeur qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de Petit K’ ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un vendeur à l’un des points ci-dessus.
Engagements et responsabilité de Petit K'
- Petit K’ s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant de la prestation.
- Petit K’ s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des VENDEURS PREMIUM et à ne pas privilégier un vendeur plutôt qu’un autre.
- Petit K’ s’engage à informer les utilisateurs par email dès qu’un vendeur premium lui a envoyé une demande de contact.
- Petit K’ s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du vendeur premium.
- Dans le cas où les informations fournies par l’utilisateur seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Petit K’ s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de petit projet, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Petit K’ n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de petit projet sera supprimée sans que Petit K’ puisse en être tenu responsable.
- Le service de Petit K’ prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un vendeur premium. Petit K’ n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le vendeur premium choisi par l’utilisateur. Petit K’ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le vendeur premium choisi par l’utilisateur.
- Petit K’ décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des vendeurs premium avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le vendeur premium et de lui verser un 1er acompte.
Correspondance utilisateur - vendeur
Le VENDEUR PREMIUM a la possibilité de contacter directement l’UTILISATEUR ayant posté un petit projet sur petitk.fr via son service « c’est uniK ». Pour cela, il utilisera le formulaire de contact « contacter l’auteur du petit projet », figurant sur la page du petit projet en question.
Les échanges entre les UTILISATEURS et les VENDEURS PREMIUM s’effectueront par email.
Le service "C'est uniK"
Le service « c’est uniK’ n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes :
- L’UTILISATEUR crée un ou plusieurs petits projets sur la plateforme ;
- Le VENDEUR PREMIUM intéressé par le petit projet contact l’UTILISATEUR en utilisant le formulaire « contacter l’auteur du petit projet » ;
- L’UTILISATEUR peut recevoir un ou plusieurs propositions de la part de VENDEURS PREMIUM ;
- L’UTLISATEUR choisi parmi les propositions des VENDEURS PREMIUM celle(s) qui répond(ent) le mieux à ses besoins ;
- L’UTILISATEUR et le VENDEUR PREMIUM peuvent être amené à échanger leurs coordonnées ou à se rencontrer physiquement pour affiner le projet ;
- Le VENDEUR PREMIUM s’engage à réaliser la prestation auprès de l’UTILISATEUR après validation du devis de la part de ce dernier ;
Contenus illicites ou litigieux
PETIT K’ se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite ou litigieux mentionné sur le Site.
Les UTILISATEURS sont invités à informer PETIT K’ de tout type d’information ou de contenu illicite ou litigieux mentionné sur le Site en contactant le service clients de PETIT K’ par email : [email protected] ou par téléphone au 02 59 29 00 32.
Nullité partielle
La nullité en tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU UNIK, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
Loi applicable
Les présentes CGU UNIK sont soumises à la Loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Conditions Générales d’Utilisation mises à jour le 26 février 2022.
